AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Les résultats d'une enquête sociale ne sont pas utilisables pour constater la cause du divorce

Les résultats d'une enquête sociale ne sont pas utilisables pour constater la cause du divorce

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° pourvoi 01-13.870 : Juris-Data n° 2003-019370 A violé l'article 287-2 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce des époux pour rupture de la vie commune, retient que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration de l'épouse recueillie au cours d'une enquête sociale diligentée dans le cadre d'une procédure antérieure relative à l'exercice de l'autorité parentale. Sur le second moyen : Vu l'article 287-2 du (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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