AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Substitution à la rente d'un capital : liberté revendiquée par les juges du fond

Substitution à la rente d'un capital : liberté revendiquée par les juges du fond

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Amiens, 12 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-209590 1 ARRÊT : La substitution d'un capital à la rente ne saurait être le moyen d'une diminution de la prestation compensatoire. À défaut de détermination par la loi du 30 juin 2000 des modalités de capitalisation des rentes viagères, le juge bénéficie d'un libre pouvoir d'appréciation. En l'espèce, selon la décision du premier juge, ayant substitué un capital de 24433 euros à la rente viagère mensuelle de 1200 Francs, le mari devait s'acquitter (...)

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N°12 . 2003-12-01


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