AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12La pension de retraite constitue un revenu cessible et saisissable

La pension de retraite constitue un revenu cessible et saisissable

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 4 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-222593 Si l'adoption du régime de communauté universelle a réduit à néant les biens propres du mari dans le patrimoine conjugal, elle n'a pas pour autant fait disparaître les revenus versés périodiquement au mari qui demeure la garantie des créanciers envers lesquels il a souscrit seul un engagement personnel. Motifs de la décision • Selon l'article 1415 du Code civil, celui des époux qui souscrit seul un cautionnement sans consentement exprès (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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