AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12La méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil

La méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 re civ., 17 sept. 2003, arrêt n° 00-19.938 : Juris-Data n° 2003-020314 Après avoir énoncé, à bon droit, que la méthode d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil, la cour d'appel a estimé souverainement que l'évaluation litigieuse devait tenir compte de l'âge de l'usufruitier et des revenus du bien soumis à l'usufruit, puis a retenu, en conséquence la méthode du notaire liquidateur. Sur le moyen unique : Attendu qu'André P. est décédé en laissant pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement