AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12La nullité d'un contrat n'exclut pas l'action en responsabilité contre le bénéficiaire de l'annulation

La nullité d'un contrat n'exclut pas l'action en responsabilité contre le bénéficiaire de l'annulation

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017702 C'est en vain qu'une association tutrice d'une incapable majeure, reproche à la cour d'appel d'avoir condamné cette dernière, ayant consenti un acte de donation et un cautionnement à sa fille, à garantir la créancière cautionnée des conséquences de l'annulation des actes pour cause d'insanité d'esprit. En effet, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la nullité du contrat n'excluait pas l'action en responsabilité contre (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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