AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Divorce, pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants, conditions de déductibilité du revenu brut global en cas de revalorisation spontanée

Divorce, pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants, conditions de déductibilité du revenu brut global en cas de revalorisation spontanée

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Frédéric DOUET

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Référence : CAA Lyon, 2e ch., 27 juin 2002, req. n° 00LY02556, M. Jean-Claude Benabid : Juris-Data n° 2002-213483 Il résulte des dispositions de l'article 156-11-2° du Code général des impôts que seules les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice peuvent être déduites du revenu global à l'exclusion de tout autre droit à déduction des dépenses exposées en faveur du ou des enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde. Mais en acceptant dans une notification de redressement (...)

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N°12 . 2003-12-01


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