AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12L'association chargée à titre permanent de contrôler un mineur demeure responsable de plein droit de ses faits dommageables

L'association chargée à titre permanent de contrôler un mineur demeure responsable de plein droit de ses faits dommageables

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jérôme JULIEN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-15.311 : Juris-Data n° 2003-019039 La cour d'appel a retenu à bon droit que le mineur disposant seul de la maîtrise du tracteur, avait seul la qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l'accident et que l'association, chargée par le juge de contrôler en permanence le mode de vie du mineur, demeurait en application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil responsable de plein droit, y compris au cours du stage, du fait dommageable commis (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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