AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Droit au respect de la vie familiale et adoption internationale, une « première » déconcertante : l'arrêt de la CEDH du 22 juin 2004

Droit au respect de la vie familiale et adoption internationale, une « première » déconcertante : l'arrêt de la CEDH du 22 juin 2004

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Adeline GOUTTENOIRE Professeur à la Faculté de droit de Grenoble et Pascale SALVAGE-GEREST Professeur émérite à la Faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme qualifie de vie familiale le lien fondé sur la seule décision d'adoption, en l'absence de toute relation concrète entre les adoptants et leurs enfants. Mais elle considère qu'étant donné le manque d'effectivité du lien, les adoptants n'ont pas subi une atteinte disproportionnée à leur vie familiale de la part des autorités roumaines, qui n'ont pas assuré l'exécution de décisions auxquelles l'établissement gardien des mineures opposait (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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