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Les droits successoraux dans la fratrie

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Économie, n° 46938  : JOAN Q, 2 nov. 2004, p. 8645 L'article 788-1 du Code général des impôts permet de prendre en compte la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par application d'un abattement spécifique de 15 000 € qui s'applique sur la part de chaque frère et soeur, célibataire, veuf ou divorcé, à la double condition d'une part qu'il soit au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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