Congé de paternité

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Famille et Enfance, n° 46739  : JOAN Q, 26 oct. 2004, p. 8413 Le congé de paternité créé par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, d'une durée de 11 jours, qui s'ajoutent aux 3 jours accordés et payés par l'employeur au titre de l'article L. 226-1 du Code du travail et mis en place le 1er janvier 2002 a bénéficié à près de 340 000 pères, soit 60 % des bénéficiaires potentiels. Ces derniers perçoivent pendant cette durée une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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