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La Turquie condamnée pour discrimination selon le sexe dans le droit au nom

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 16 nov. 2004, Ünal Tekeli c/ Turquie  : www.echr.coe.int Dans un arrêt Ünal Tekeli contre Turquie du 16 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'interdiction faite à la femme mariée de porter son « nom de jeune fille » constitue une discrimination selon le sexe contraire à l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, le droit au nom relevant du droit à la vie privée et familiale. La nécessité de préserver l'unité de la famille ne saurait, selon la Cour, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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