AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Suisse  : vers la modernisation du régime de tutelle

Suisse  : vers la modernisation du régime de tutelle

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

Office fédéral de la Justice, communiqué 27 oct. 2004 Suite à une consultation, le département fédéral de la Justice va préparer la réforme du droit de la tutelle, quasiment inchangé depuis son entrée en vigueur en 1912. Le projet de loi vise notamment à favoriser l'autonomie des personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Certains aspects du projet font toutefois l'objet de critiques nourries. Ce sont avant tout les coûts supplémentaires que pourrait engendrer la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement