AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Remise du rapport au garde des Sceaux sur l’amélioration du pacs.

Remise du rapport au garde des Sceaux sur l’amélioration du pacs.

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

En Bref par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

Dominique Perben, ministre la Justice, garde des Sceaux, a reçu le 30 novembre 2004 les conclusions du groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du pacs. En premier lieu un état exhaustif a permis de constater une réalité sociale dans notre pays : 131 651 pacs ont été enregistrés depuis 1999 pour 15 641 dissolutions. Puis ce groupe de travail, composé d’avocats, universitaires, notaires, représentants d’associations, a proposé trois types d’améliorations : le pacs, toujours enregistré (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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