AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Une contribution aux charges pour compenser l'état de besoin ou comment assurer l'identité du niveau de vie

Une contribution aux charges pour compenser l'état de besoin ou comment assurer l'identité du niveau de vie

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Bourges, 13 avr. 2004  : Juris-Data n° 2004-246169 Un mari qui perçoit un salaire de 1 400 € et dispose de la jouissance exclusive de l'immeuble commun peut, même s'il rembourse seul les emprunts contractés pour la communauté d'un montant de 500 € par mois, verser une somme de 350 € au titre de sa contribution aux charges, à sa femme qui perçoit un maigre salaire de 244 € complété par le RMI. On notera que le mari aura désormais des revenus disponibles équivalents à ceux de la femme soit 550 € (...)

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N°12 . 2004-12-01


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