AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12L'héritage ou la contestation de paternité  : il fallait choisir !

L'héritage ou la contestation de paternité  : il fallait choisir !

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'absence de possession d'état d'enfant légitime, indispensable pour la recevabilité de la contestation de paternité fondée sur l'article 322 a contrario, ne saurait résulter de l'absence de communauté de vie alors que l'enfant a toujours porté le patronyme de son père et qu'elle s'est comportée comme son héritière lors de la succession de celui-ci. CA Paris, 13 mai 2004  : Juris-Data n° 2004-241209 L'arrêt dénote la faveur actuelle des juges pour la stabilité de la filiation. Il est piquant de se (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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