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Adoption simple sur adoption plénière  : les conditions

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 359, 360, alinéa 2, et 348-6 du Code civil que l'irrévocabilité de l'adoption plénière d'un enfant ne fait pas obstacle à son adoption simple par la concubine de l'adoptant lorsque des motifs graves le justifient. CA Versailles, 25 mars 2004  : Juris-Data n° 2004-241188 On se souvient que l'alinéa 2 de l'article 360 du Code civil qui dispose que « s'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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