AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Brouillamini autour de l'enfant d'une femme homosexuelle

Brouillamini autour de l'enfant d'une femme homosexuelle

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Eu égard à l'intérêt de l'enfant, il convient de ne pas accorder au père l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant qu'il a reconnu plus d'un an après la naissance, alors qu'une action en contestation de paternité a été engagée, que les parents s'opposent sur la filiation de l'enfant, la mère le prétendant issu d'une insémination artificielle faite dans la perspective d'avoir un enfant avec la compagne avec laquelle elle vivait à l'époque, le père prétendant quant à lui que son comportement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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