AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Compétence territoriale du JAF du lieu de résidence de la famille  : l'article 1070 du Nouveau Code de procédure civile aujourd'hui et... demain

Compétence territoriale du JAF du lieu de résidence de la famille  : l'article 1070 du Nouveau Code de procédure civile aujourd'hui et... demain

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La résidence de la famille n'a pas été modifiée par le départ de la femme du domicile conjugal avec les enfants car le nouveau lieu de résidence, que le mari n'a pas autorisé de façon définitive, n'a pas acquis les caractères de stabilité et de durée exigés, de sorte que la compétence appartient, selon les articles 1070 et 1071 du Nouveau Code de procédure civile, au JAF du lieu de résidence du mari, lieu de résidence de la famille au jour de la requête initiale en divorce. CA Grenoble, ch. urgences, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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