AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12L'adultère postérieur à la séparation des époux n'est pas une cause de divorce

L'adultère postérieur à la séparation des époux n'est pas une cause de divorce

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Pau, 1er juin 2004  : Juris-Data n° 2004-254853 La Cour de Pau déboute l'époux de sa demande en divorce pour faute, en considérant que si l'épouse a entretenu une relation adultère avec une tierce personne, il n'est pas établi que cette relation amoureuse date d'avant la séparation des époux et qu'elle pourrait avoir été la cause de la séparation. Voici une nouvelle illustration de ce que l'adultère postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ne constitue plus une cause de divorce (V. déjà les (...)

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N°12 . 2004-12-01


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