AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Les enfants peuvent témoigner dans le divorce de leurs parents s'il s'agit seulement d'argent !

Les enfants peuvent témoigner dans le divorce de leurs parents s'il s'agit seulement d'argent !

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Grenoble, 15 déc. 2003  : Juris-Data n° 2003-249494 L'article 205 du Nouveau Code de procédure civile (et depuis la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, l'article 259 du Code civil) n'interdit le témoignage des descendants que sur les griefs invoqués par les époux. Or, en l'espèce il s'agissait d'un divorce sur demande acceptée et l'appel ne portait que sur la prestation compensatoire mise à la charge du mari. Les enfants du couple témoignaient sur l'activité professionnelle de leur mère pendant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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