AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Un avoir fiscal constitue un avantage à prendre en compte dans la fixation de la pension alimentaire, au titre des mesures provisoires

Un avoir fiscal constitue un avantage à prendre en compte dans la fixation de la pension alimentaire, au titre des mesures provisoires

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Grenoble, 14 janv. 2004  : Juris-Data n° 2004-249488 Si un avoir fiscal (l'époux étant associé au sein d'une société) ne peut être assimilé à un revenu, il représente cependant un avantage indéniable à prendre en compte, puisqu'il est ajouté aux sommes imposables, pour être déduit ensuite du montant de l'impôt, en permettant des économies importantes. Les dividendes sont également à prendre en considération et l'argument de leur indisponibilité ne peut être retenu, à défaut d'apporter la preuve (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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