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Le legs et l'adultère font bon ménage

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

N'est pas nul comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs le legs universel consenti à l'occasion d'une relation adultère. Cass. ass. plén., 29 oct. 2004 n° 03-11.238 P  : Juris-Data n° 2004-025408 Un vieux monsieur de 95 ans s'ennuie. Il trouve une agréable compagnie avec une jeune femme de 31 ans. Celle-ci use de tous les moyens permis par la situation pour lui soutirer de l'argent en affirmant « pas d'argent, pas d'amour ». Le vieux monsieur n'ayant plus rien à donner, l'institue, en vertu (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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