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Projet de loi de finances pour 2006 : les mesures intéressant la famille

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Focus par Frédéric DOUET Maître de conférences à la Faculté de droit de CaenDirecteur du master droit des assurances

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2006 – adopté lors du conseil des ministres du 28 septembre 2005 – contient diverses mesures qui concernent le droit fiscal de la famille. Ces mesures sont relatives à l'impôt sur le revenu (IR), à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux droits de mutation à titre gratuit. En outre, il faut signaler la création d'un « bouclier fiscal ». Impôt sur le revenu. - À compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, le taux de la tranche marginale du barème (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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