AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Texte n° 68 de Mme Borvo-Cohen Seat déposé le 8 nov. 2005 : www.senat.fr Compte tenu de l'impossibilité actuelle pour des personnes de même sexe de se marier, au regard des dispositions actuelles du Code civil qui fait de la différence de sexe une condition de la conclusion du mariage, et eu égard au principe fondamental de non discrimination (dont l'application à l'interdiction pour des couples de même sexe de se marier est cependant discutable), un groupe de sénateurs proposent de modifier les (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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