AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Conclusion d'un pacs entre un étranger et un Français ou un autre étranger et titre de séjour

Conclusion d'un pacs entre un étranger et un Français ou un autre étranger et titre de séjour

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

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Rép. Min., n° 49996, Min. Intérieur : JOAN Q 8 nov. 2005, p. 7246 La conclusion d'un pacs entre un étranger et un Français ou un autre étranger en situation régulière constitue seulement un élément de la situation personnelle de l'étranger que l'administration doit prendre en compte en particulier pour apprécier si un refus de séjour éventuel est susceptible d'entraîner une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. À ce titre, l'ancienneté de la vie commune est un des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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