AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Prohibition à mariage entre collatéraux : incompétence des juridictions administratives pour annuler la décision de refus de dispense du Président de la République

Prohibition à mariage entre collatéraux : incompétence des juridictions administratives pour annuler la décision de refus de dispense du Président de la République

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les décisions que le Président de la République est appelé à prendre en vertu de l'article 164 du Code civil pour lever une prohibition à mariage entre l'oncle et la nièce sont indissociables des questions d'état des personnes relatives à la parenté et au mariage et il n'appartient donc qu'aux tribunaux civils de se prononcer sur la requête en annulation pour excès de pouvoir. C'est, à notre connaissance, la première fois que le Conseil d'État se prononce sur la compétence en matière de contentieux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 2e et 7e ss sect. réunies, 12 oct. 2005, n° 264446 : Juris-Data n° 2005-069078

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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