AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12La charge de la preuve de l'intention matrimoniale en cas de demande de mainlevée de l'opposition à mariage doit-elle vraiment peser sur les futurs époux ?

La charge de la preuve de l'intention matrimoniale en cas de demande de mainlevée de l'opposition à mariage doit-elle vraiment peser sur les futurs époux ?

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans une décision du 19 janvier 2004, la cour de Pau avait opportunément admis que dans le cadre d'une demande en mainlevée d'opposition à mariage, il n'incombe pas aux futurs époux de démontrer la sincérité de l'union envisagée mais qu'il appartient au contraire au ministère public de prouver une absence de volonté matrimoniale de l'un ou l'autre des intéressés (Juris-Data n° 2004-234875 ; Dr. famille 2004, comm. 46, 2e arrêt, note V. Larribau-Terneyre), alors même que les futurs époux sont demandeurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Angers, 19 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-282459

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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