AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Schizophrénie paranoïde active à la date du mariage et défaut de liberté du consentement au sens de l'article 180 du Code civil

Schizophrénie paranoïde active à la date du mariage et défaut de liberté du consentement au sens de l'article 180 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le mari, exerçant l'action en nullité reprochait à la femme d'avoir profité de son âge et de sa maladie pour contracter un mariage lui permettant d'obtenir la nationalité. Il est intéressant de noter que la nullité qui résulte, en l'occurrence, du trouble mental n'est pas prononcée sur le fondement de l'article 146 pour absence de consentement, dans la mesure où la maladie mentale aurait complètement aliéné la volonté de l'individu mais sur le fondement de l'article 180, alinéa 1er, parce que le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 20 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-281980

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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