AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Agir tardivement en contestation de filiation peut coûter cher !

Agir tardivement en contestation de filiation peut coûter cher !

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

C'est classique : l'abus du droit d'agir en justice peut être source de responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Si le plaideur ne fait pas un usage raisonnable des voies de droit qui lui sont ouvertes. La décision citée pèche cependant pas par une motivation lacunaire : dans un droit de la filiation où les délais d'action ont éclaté par suite des interprétations prétoriennes et peuvent aller jusqu'à trente ans (sans compter l'allongement du délai dont bénéficie l'enfant lui-même (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bourges, 25 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-281180

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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