AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Le pouvoir du juge d'exclure certaines pièces du dossier d'assistance éducative

Le pouvoir du juge d'exclure certaines pièces du dossier d'assistance éducative

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui estime que, compte tenu du climat familial très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents de la mineure, la consultation de certains documents du dossier risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père. On se souvient que, pour mettre la procédure d'assistance éducative en conformité avec les exigences (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.011 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029337

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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