AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Le partage de l'autorité parentale entre la mère et la tante

Le partage de l'autorité parentale entre la mère et la tante

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La délégation d'autorité parentale ne peut se faire qu'au profit d'un seul tiers. Il est impossible de désigner plusieurs délégataires, fûssent-ils des époux. En l'espèce, l'épouse sera désignée en qualité de délégataire. Le juge peut décider que l'exercice de l'autorité parentale sera partagé entre le titulaire et le délégataire qu'à une double condition : cet exercice partagé ne peut pas être imposé au délégataire et ce partage doit être justifié par les besoins d'éducation de l'enfant. L'arrêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch. civ., 16 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-267411

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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