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Les limites de la résidence en alternance

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Ce sont les faits qui donnent à cet arrêt un certain relief. Deux époux ayant un enfant âgé de 8 ans divorcent ; la femme est partie vivre à Madagascar alors que le mari demeure en France ; le jugement de divorce statue sur la résidence de l'enfant. Le père, avait demandé la fixation d'une résidence alternée de l'enfant à l'échelle d'une année. La cour de Paris répond sobrement que « la fixation d'une résidence alternée, une année sur deux, en France dès l'année scolaire 2005/2006 puis à Madagascar, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. A, 23 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-268957

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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