AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Indemnités accordées par la CIVI, fixation de la prestation compensatoire, dommages-intérêts dans un divorce aux torts partagés

Indemnités accordées par la CIVI, fixation de la prestation compensatoire, dommages-intérêts dans un divorce aux torts partagés

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Viole par fausse application, l'article 266 du code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la décision qui après avoir prononcé le divorce aux torts partagés, condamne le mari à des dommages-intérêts sur le fondement de cet article. En retenant par ailleurs que les sommes allouées à l'épouse par la CIVI étaient sans incidence sur l'appréciation du droit à prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Cette décision se suffit pratiquement à elle-même (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.234 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030426

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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