AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12La loi du 26 mai 2004 sur le divorce n'a pas fait passer à tout le monde son message de pacification !

La loi du 26 mai 2004 sur le divorce n'a pas fait passer à tout le monde son message de pacification !

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

On se souvient que la loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de réussir là où la loi de 1975 avait échoué, c'est-à-dire de pacifier le divorce, de responsabiliser les époux et de promouvoir les divorces d'accord au détriment du divorce pour faute (V. V. Larribau-Terneyre, La réforme du divorce atteindra-t-elle ses objectifs : Dr. famille 2004, chron. 13, 16 et 19). Mais elle comportait aussi certains risques d'immobilisme et on est bien obligé de constater que tous les époux ne sont pas prêts à renoncer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 29 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-281931

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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