AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Voici une des premières décisions à faire application de la possibilité offerte par l'article 33, II de la loi du 26 mai 2004 de prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal en vertu de l'article 238 issu de la loi du 26 mai 2004, lorsque les conditions de ce texte sont réunies, alors que l'assignation en divorce a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi, sur le fondement du divorce pour rupture de la vie commune. On voit en même temps tout l'intérêt de cette disposition. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-282483

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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