AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Divorce pour faute : la violence due à la maladie n'est pas cause de divorce

Divorce pour faute : la violence due à la maladie n'est pas cause de divorce

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Divorce pour faute. - Violences. - Maladie Textes : C. civ., art. 242 ancien Encyclopédies : Divorce, Fasc. 80 ou Civil Code, Art. 242 à 247-2, Fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, Fasc. 18

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 1er juin 2005 : Juris-Data n° 2005-282284

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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