AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Les oeuvres créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957 conservent leur statut matrimonial antérieur

Les oeuvres créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957 conservent leur statut matrimonial antérieur

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Christophe ALLEAUME

EXTRAIT *

L'article 25 de la loi du 11 mars 1957 (CPI, art. L.121-9), qui dispose que sous tous les régimes matrimoniaux le monopole d'exploitation est un bien propre, n'est immédiatement applicable qu'aux oeuvres divulguées après le 11 mars 1958, date d'entrée en vigueur de cette loi. Par application du droit ancien, le monopole d'exploitation de l'oeuvre créée avant cette date est donc, dans les régimes de communauté, un bien commun. La cour d'appel de Paris était saisie de la succession de Fernand Léger (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 9 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-265186

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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