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Prohibition du legs avec faculté d'élire

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il entend instituer. Une personne, peu avant de mettre fin à ses jours, laisse, à son notaire, en guise de testament ces quelques lignes : « Ceci est mon testament. Je ne veux pas que ma famille profite de ce que j'ai. À vous d'en faire dons à qui vous voudrez. Je vous fais confiance ». Remplie de louables intentions, la cour d'appel de Caen, par un arrêt du 15 octobre 2002, rendait un arrêt visant à « sauver » l'elliptique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-21.177 et 03-17.734 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030629

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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