AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Recel successoral : appréciation souveraine des juges du fond

Recel successoral : appréciation souveraine des juges du fond

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le recel est un d'abord un délit. Comme tel il suppose une intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 2 mars 1999 : Juris-Data n° 1999-000954 ; Dr. famille 1999, comm. 46, 2e esp., et la note. – Cass. 1re civ., 6 mai 1997 : Juris-Data n° 1997-002125 ; Dr. famille 1997, comm. 147 et la note). Les juges du fond sont souverains pour en constater les éléments et la qualifier. Successions. - Recel successoral. - Délit. - Appréciation souveraine du fond Textes : C. civ., art. 792

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-20.131 F-D : Juris-Data n° 2005-030662

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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