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Représentation du représentant légal et gestion d'affaires

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

En déclarant une dame de compagnie irrecevable en ses demandes à l'encontre de la fille aux motifs notamment que la mère était l'employeur de la salariée et que du fait du décès de l'employeur, la créance salariale était une dette de succession, alors que la lettre d'embauche spécifiait la durée, le lieu, la tâche à accomplir et la rémunération de la salariée, et ne comportait aucune mention selon laquelle la fille agissait pour le compte de sa mère qui était pourvue d'un représentant légal, la cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-43.161 et 03-46.546 F-D : Juris-Data n° 2005-029633

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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