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Application du renvoi en matière de tutelle

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Le juge des tutelles retient qu'il n'existe dans le droit canadien de common law aucune disposition, de quelque nature que ce soit, limitant ce concept de loi ayant les liens les plus étroits au droit interne et que cette notion doit être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé, l'intéressée résidant en France depuis des décennies. Dès lors, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, le tribunal a légalement justifié sa décision. En matière de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.217 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029762

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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