AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Loi du 23 juin 2006 Acte II : le droit renouvelé des successions

Loi du 23 juin 2006 Acte II : le droit renouvelé des successions

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Repère par Bernard BEIGNIER Doyen de la faculté de droit de Toulouse I

EXTRAIT *

On se souvient qu'en 2001, lors d'une folle nuit d'été, le Sénat avait entrepris de réécrire de fond en comble le droit des successions en profitant de la discussion circonscrite à la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant. L'équipée n'avait pas prospéré mais on doit, certainement, à cette charge (faisant mentir l'adage relatif au pas de sénateur !) d'avoir « sensibilisé » la Chancellerie sur la nécessité, sinon l'urgence, de réformer en entier ce droit qui était pratiquement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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