AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Les retouches à la dévolution successorale. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Les retouches à la dévolution successorale. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Nathalie PETERKA Agrégée des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de l'université Paris - Val-de-Marne (Paris XII)

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 apporte à la dévolution successorale des retouches d'importance inégale. Confirmant l'application de la règle de la fente à l'ensemble des successions remontantes, elle crée au profit des ascendants, afin de compenser l'exclusion de ces derniers de la réserve héréditaire, un droit de retour dont l'interprétation est féconde en difficultés. Dans le souci de ne pas cantonner le saut de génération au domaine des libéralités, le législateur fait désormais bénéficier les descendants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement