AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Le mandat posthume. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Le mandat posthume. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jérôme CASEY Maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le mandat posthume constitue l’une des grandes innovations conventionnelles de la réforme du 23 juin 2006. Ses règles sont définies aux articles 812 à 812-7 du Code civil. Le législateur a élaboré par ce mandat une forme nouvelle d’administration de l’hérédité aux côtés des mandats conventionnel et judiciaire. Cette nouvelle technique traduit la volonté de gestion post mortem de son patrimoine par le de cujus. Pour cela, le mandataire posthume tire sa légitimité de la volonté même du de cujus. Cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement