AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12La sécurisation de l'option successorale, entre conservation dynamique et innovations prudentes. - À propos de la loi du 23 juin 2006

La sécurisation de l'option successorale, entre conservation dynamique et innovations prudentes. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jean-René BINET Maître de conférences à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 apporte de nombreuses modifications au droit de l’option successorale. Elles traduisent une volonté de conservation dynamique, qui a consisté à consacrer les meilleurs apports jurisprudentiels. Elles se caractérisent aussi par des innovations prudentes guidées par la volonté d’accroître la sécurité de l’héritier et des tiers, tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Conserver sans figer et innover sans révolutionner, tels sont les objectifs que doit poursuivre (...)

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N°12 . 2006-12-01


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