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Les successions vacantes et en déshérence

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jérôme LEPROVAUX Maître de conférences à la faculté de droit de Caen, membre du Centre de recherches en droit privé CRDP-UCBN

EXTRAIT *

La loi nouvelle entend dynamiser la gestion des successions vacantes et en déshérence. La réglementation des successions vacantes connaît les changements les plus notables. Les cas de vacance sont plus nombreux et les pouvoirs du curateur sont clarifiés afin d’accélérer le règlement de la succession mais aussi d’assurer les droits des créanciers. Avec la recodification des règles relatives à la succession en déshérence immédiatement après celles relatives à la succession vacante, la loi nouvelle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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