AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Les nouvelles règles en matière de partage. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Les nouvelles règles en matière de partage. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jérôme JULIEN Maître de conférences à la faculté de droit de Toulouse, université Toulouse I

EXTRAIT *

La réforme des successions opérée par la loi du 23 juin 2006Note 1 est venue refondre presque entièrement les textes relatifs au partage. Au-delà de changements évidents – primauté accordée au partage amiable ; moyens de pallier la défaillance ou l'inertie d'un copartageant ; partage en valeur consacré ; suppression de l'action en rescision pour lésion – il apparaît que le législateur a eu à la fois le souci, sur un plan théorique, de rendre plus cohérentes les dispositions applicables et, sur un (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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