AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Le mandat de recherche d'héritier : l'article 36 de la loi du 23 juin 2006

Le mandat de recherche d'héritier : l'article 36 de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Estelle NAUDIN Maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg, université Robert Schuman

EXTRAIT *

L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 impose au généalogiste qui procède à une recherche d’héritier d’être mandaté à cette fin par toute personne y ayant un intérêt direct et légitime. À défaut, ce professionnel se voit priver de tout droit à rémunération. Le domaine et le régime d’un tel mandat suscitent alors quelques interrogations. La concurrence, que l'on dit être « l'âme du commerce »Note 1, peut parfois conduire à des comportements peu conformes à la morale. Les généalogistes, jadis baptisés (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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