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Dispositions diverses de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jérôme LEPROVAUX Maître de conférences à la faculté de droit de Caen, membre du Centre de recherches en droit privé CRDP-UCBN

EXTRAIT *

Outre la modernisation de la terminologie successorale, figurent parmi les dispositions diverses de la loi du 23 juin 2006 la faculté de demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de gérer la succession ou l’assouplissement de la révocation des donations pour survenance d’enfant. L’esprit de la loi du 23 juin 2006, qui entend associer liberté et efficacité dans le droit des successions et des libéralités, trouve dans ces dispositions ses ramifications ultimes. Les dispositions diverses (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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