AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Biométrie contre état civil, l'identification du futur

Biométrie contre état civil, l'identification du futur

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

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Sénat, projet de loi n° 37, 24 oct. 2006. – Cons. min., communiqué, 24 oct. 2006 L'identification des personnes relève-t-elle encore d'un état civil qui n'aurait pas résisté au vieillissement, se laissant submerger par une vague technologique et scientifique ? Il est classique de dénoncer un système d'état civil devenu obsolète dont les éléments ne sont plus suffisamment stables et les supports trop facilement falsifiables. Le droit civil détient-il encore les « clefs de l'individualisation » (selon (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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